publié le 15 février 2007
Elections communales de Woluwe-Saint-Lambert. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Maingain, Olivier. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Woluwe-Saint-Lambert. Toute personne peut (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 19(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018026
- pub.
- 15/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Woluwe-Saint-Lambert. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Maingain, Olivier.
En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de Woluwe-Saint-Lambert.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Woluwe-Saint-Lambert. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.