publié le 04 septembre 2007
Service extérieur. - Mutation Par arrêté royal du 24 août 2007 M. Pierre-Dominique Schmidt a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur à Paris au 1 er septembre 2007. Il a été adjoint à partir du 1 er septembre 2007 à l'Ad Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015140
- pub.
- 04/09/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Mutation Par arrêté royal du 24 août 2007 M. Pierre-Dominique Schmidt a été déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur à Paris au 1er septembre 2007.
Il a été adjoint à partir du 1er septembre 2007 à l'Administration centrale.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requêté doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.