publié le 08 février 2007
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde est accordée, à sa demande, à Mme Uyttersprot, Ilse.
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2007012059
- pub.
- 08/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde est accordée, à sa demande, à Mme Uyttersprot, Ilse.