publié le 31 juillet 2007
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 19 juillet 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoi
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011396
- pub.
- 31/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 19 juillet 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la ville d'Arlon et de la commune de Messancy (installations de transport de gaz naturel DN 250 HP Messancy (Habergy)-Arlon (Weyler)).