SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er avril 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Noiset, J.-L., greffier en chef du tribunal de police de Huy, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 21 avril 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007, au soir : - M. Pipeleers, H., greffier en chef du tribunal du travail de Tongres, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Vandewiele, M., greffier en chef de la justice de paix du second canton d'Ostende, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 juin 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Moers, V., greffier à la cour militaire, repris dans le cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, délégué aux mêmes fonctions à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 juin 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Wallez, M., greffier en chef du tribunal de première instance de Tournai, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 juin 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Brouillard, J.-P., greffier adjoint principal au tribunal de commerce de Tournai, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 14 octobre 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Broekaert, E., greffier au tribunal de première instance d'Audenarde, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 novembre 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, Mme Cosyn, C., greffier au tribunal de première instance de Mons, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 2 mars 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Denruyter, W., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le triubnal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 3 juin 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Ménart, Y., secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 octobre 2007, entrant en vigueur le 31 décembre 2007 au soir, M. Lebeau, J., secrétaire au parquet de l'auditeur du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 novembre 2007, est nommée greffier adjoint principal à la cour du travail de Mons, Mme Burlion, K., greffier adjoint à cette cour.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2007.

Par arrêtés royaux du 22 novembre 2007, sont nommés : - greffier en chef de la cour d'appel de Liège, M. Xhauflaire, L., greffier-chef de service à cette cour.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier-chef de service à titre définitif au tribunal de première instance de Tournai, Mme Maladry, C., greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2007; - greffier à la justice de paix du canton de Hal, Mme Vanderelst, M., greffier adjoint principal à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier en chef de la justice de paix du premier canton de Wavre, M. Leclef, S., greffier à la justice de paix du deuxième canton de Wavre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de police de Marche-en-Famenne, Mme Vueghs, C., licenciée en droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 novembre 2007, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton d'Arendonk, Mme Heylen, M., greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 12 décembre 2007.

Par arrêtés royaux du 22 novembre 2007, sont nommées : - juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, Mme Morez, F., juriste sous contrat au tribunal de première instance de Huy; - juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, Mme Hecking, C., juriste sous contrat au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau; - secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, Mme Georis, Y., secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Huy.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 26 novembre 2007, est nommé juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Mons, M. Dalessandro, S., juriste de parquet au parquet fédéral.

Par arrêté royal du 21 novembre 2007, M. Deleuze, J., greffier à la cour du travail de Mons, est désigné en qualité de greffier-chef de service à cette cour, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 2007.

Par arrêté royal du 22 novembre 2007, M. Charlier, L., greffier au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est désigné en qualité de greffier-chef de service, à ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 2007.

Par arrêté royal du 26 novembre 2007, Mme Pardaens, G., greffier au tribunal de première instance de Termonde, est désignée en qualité de greffier-chef de service à ce tribunal, pour un nouveau terme de trois ans prenant cours le 1er octobre 2007.

Par arrêtés ministériels du 19 novembre 2007, restent temporairement délégués aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruxelles : - Mme Fourneau, N., assistant au greffe de ce tribunal; - M. Schaillée, G., assistant au greffe de ce tribunal; - Mme Dooremont, M., collaborateur au greffe de ce tribunal; - M. Gysemans, J., collaborateur au greffe de ce tribunal; - Mme Nevens, P., collaborateur au greffe de ce tribunal; - M. Vanbellingen, C., collaborateur au greffe de ce tribunal; - Mme Apere, M., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Beeken, N., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Bouffioulx, F., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - M. Bricquet, C., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Colot, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Delat, C., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Denil, D., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Dysseleer, C., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Gluck D., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Goossens, K., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - M. Heuslich, O., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - M. Meulenyser, G., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Melaerts, N., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Moors, I., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Mouffe, E., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Parubaj, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - M. Quandt, F., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Scheerlinck, T., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Spitaels, S., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Swigulski, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Van Malder, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Vander Seypen, M., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Van de Sijpe, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Vanderlin, D., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Van der Hoeven, V., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal; - Mme Vernet, B., collaborateur sous contrat au greffe de ce tribunal.

Par arrêté ministériel du 20 novembre 2007, M. Vanmaldeghem, J., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand.

Par arrêtés ministériels du 21 novembre 2007 : - Mme Melkenbeek, M., collaborateur sous contrat au greffe de la cour d'appel de Bruxelles reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à cette cour; - Mme Edouard, M., assistant au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Hoyois, C., assistant au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Blanquart, P., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruxelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - M. Bellemans, A., collaborateur au greffe de la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme Blockmans, I., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton d'Etterbeek, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme Degroote, E., collaborateur à titre provisoire au greffe de la justice de paix du canton de Jette, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme Stevens, C., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Saint-Gilles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme Denayer, I., assistant au greffe du tribunal de police de Vilvorde, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Par arrêtés ministériels du 29 novembre 2007, restent temporairement déléguées aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de police de Tournai : - Mme Fournier, C., assistant au greffe de ce tribunal; - Mme Jeral, N., collaborateur au greffe de ce tribunal.

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2007, Mme Vanroy, P., greffier adjoint principal au tribunal de police de Nivelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef de ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés ministériels du 3 décembre 2007 : - Mme Degeest, K., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Malines, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - M. Mercier, P., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - restent temporairement délégués aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Dinant : M. Bossiroy, F., assistant au greffe de ce tribunal;

Mme Janssens, P., collaborateur au greffe de ce tribunal; - M. Dehareng, M., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Dinant, est temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Norga, S., collaborateur au greffe du tribunal de première instance de Verviers, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal : - restent temporairement délégués aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Charleroi : M. Boquet, E., assistant au greffe de ce tribunal;

Mme Dalne, V., assistant au greffe de ce tribunal;

Mme Philippart, J., assistant au greffe de ce tribunal;

Mme Silien, M., assistant au greffe de ce tribunal;

Mme Vanderwalle, J., assistant au greffe de ce tribunal;

M. Carlu, P., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Dufour, M., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Gustin, C., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Hennuy, I., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Kania, T., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Lardinoy, S., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Martig, A., collaborateur au greffe de ce tribunal;

Mme Roussel, S., collaborateur au greffe de ce tribunal; - Mme Vandennieuwembrouck, E., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Tournai, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Mervaille, M., collaborateur au greffe du tribunal du travail de Tournai, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - M. Fouquaet, P., assistant au greffe de la justice de paix du canton d'Asse, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de canton; - Mme De Jonge, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du troisième canton de Gand, est temporairement déléguée aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Gand; - Mme Corneillie, O., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Furnes-Nieuport, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - Mme Plateau, C., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Châtelet, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 22 décembre 2007; - M. Philippot, M., collaborateur au greffe du tribunal de police de Dinant, reste temporairement délégué aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Delgoffe, C., collaborateur au greffe du tribunal de police de Namur, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - M. Dalessandro, S., juriste de paquet dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désigné à exercer ses fonctions au parquet de la cour d'appel de Mons; - restent temporairement délégués aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : Mme Baeten, N., assistant à ce parquet;

Mme Bouckaert, M., assistant à ce parquet;

Mme De Bie, C., assistant à ce parquet;

M. De Clercq, F., assistant à ce parquet;

M. De Cock, K., assistant à ce parquet;

Mme Sels, K., assistant à ce parquet;

M. Verheijen, R., assistant à ce parquet;

M. Verschueren, P., collaborateur à ce parquet; - restent temporairement délégués aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : Mme Donnay, F., assistant à ce parquet;

Mme Gérard, A., assistant à ce parquet;

M. Harmegnies, J.-P., assistant à ce parquet;

M. Hella, D., assistant à ce parquet; - sont temporairement déléguées aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : Mme Imiolek, E., collaborateur à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Filipovic, M., collaborateur sous contrat à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Humblet, S., collaborateur sous contrat à ce parquet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Morez, F., juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée à exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne; - Mme Hecking, C., juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée à exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau.

Par arrêté ministériel du 4 décembre 2007, Mme Meirsonne, A., collaborateur au greffe de la justice de paix du deuxième canton de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.