publié le 10 décembre 2007
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 avril 2007, entrant en vigueur le 1 er janvier 2008, est acceptée la démission de M. Eyskens, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Oud-Turnhout. Le recours en annulati
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007010053
- pub.
- 10/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 avril 2007, entrant en vigueur le 1er janvier 2008, est acceptée la démission de M. Eyskens, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Oud-Turnhout.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.