publié le 22 novembre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2007, Mme Verjans, E., professeur de langues romanes, est nommée suppléant et secrétaire suppléant du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de j Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2007009998
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- 22/11/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2007, Mme Verjans, E., professeur de langues romanes, est nommée suppléant et secrétaire suppléant du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.