publié le 07 novembre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Sas, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres. Le recours en annulation de l'acte précité à portée
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- 2007009953
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Sas, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.