publié le 21 septembre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2007, M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est nommé substitut du procureur du Roi près ce tribunal et est en outre désigné au mandat de procureur du Roi pour u Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009828
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- 21/09/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2007, M. Elslander, J.-C., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est nommé substitut du procureur du Roi près ce tribunal et est en outre désigné au mandat de procureur du Roi pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.