SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 2 avril 2007, M. De Swaef, M., avocat général près la Cour de cassation, est désigné en qualité de premier avocat général près cette Cour, pour un terme de sept ans, lequel prendra fin anticipativement le 30 novembre 2012, date à laquelle l'intéressé cessera d'exercer ses fonctions et sera admis à la retraite en application de l'article 383, § 1er, du Code judiciaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.