publié le 29 mars 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2007, est nommée greffier en chef de la Cour de cassation, Mme Van Der Kelen, C., greffier à la cour d'appel de Bruxelles. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009299
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- 29/03/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2007, est nommée greffier en chef de la Cour de cassation, Mme Van Der Kelen, C., greffier à la cour d'appel de Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2007.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.