publié le 07 mars 2007
Personnel. - Promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 26 novembre 2006, Mme EECKHOUDT, Raymonde, conseiller adjoint 10 C, née à Horrues le 29 avril 1951, est promue en surnombre par avancement de grade dans le cadre linguistique fr Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009231
- pub.
- 07/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Personnel. - Promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 26 novembre 2006, Mme EECKHOUDT, Raymonde, conseiller adjoint 10 C, née à Horrues le 29 avril 1951, est promue en surnombre par avancement de grade dans le cadre linguistique français au grade de conseiller 13A, à partir du 10 janvier 2005.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.