publié le 09 février 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2006, Mme Grawet, A., licenciée en droit, est nommée juge au tribunal de première instance de Termonde. Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audena Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009163
- pub.
- 09/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2006, Mme Grawet, A., licenciée en droit, est nommée juge au tribunal de première instance de Termonde.
Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.