publié le 05 février 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er mars 2007, Mme Van Hoeck, I., juriste sous contrat au tribunal de première instance Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009140
- pub.
- 05/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, Mme Van Hoeck, I., juriste sous contrat au tribunal de première instance de Turnhout, est nommée juge au tribunal de commerce de Turnhout.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.