publié le 18 janvier 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Mosselmans, M., avocat, juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est nommé juge de paix du cinquième Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009048
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- 18/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Mosselmans, M., avocat, juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est nommé juge de paix du cinquième canton de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.