SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 janvier 2007 : - la désignation de M. Bernard, P., aux fonctions de premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 25 janvier 2007; - la désignation de Mme Vanderstraeten, A., juge au tribunal de première instance de Charleroi, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.