publié le 08 novembre 2007
Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « PAC MAN » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « PAC MAN », loterie publique organisée par la Loterie N - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 730) est fixé au 3 novembre 2(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003501
- pub.
- 08/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « PAC MAN » Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « PAC MAN », loterie publique organisée par la Loterie Nationale (Moniteur belge du 18 août 2006), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 730) est fixé au 3 novembre 2007; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 3 janvier 2008.