publié le 28 novembre 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 6 novembre 2007, M. Tom De Waele, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2007-2008, les fonctions d'assistant à la Faculté de dro
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- service public federal interieur
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- 2007000910
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- 28/11/2007
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 6 novembre 2007, M. Tom De Waele, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année académique 2007-2008, les fonctions d'assistant à la Faculté de droit de la « Universiteit Gent », pour le cours de « juridische aspecten van de ruimtelijke ordening en stedenbouw » - « ruimtelijke ordeningsrecht », à raison d'une demi-journée par semaine.