publié le 26 juillet 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ».
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ».