publié le 28 mars 2007
Désignation des organismes de contrôle habilités à effectuer les missions décrites à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril Par arrêté ministériel du 16 mars 2007, les organismes désignés pour effectuer les missions telles (...)
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Désignation des organismes de contrôle habilités à effectuer les missions décrites à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 mars 2007, les organismes désignés pour effectuer les missions telles que visées à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière, sont les suivants : Association nationale pour la protection contre l'incendie et le vol ASBL, en abrégé ANPI, sis à 1348 Louvain-la-Neuve, Granbonpré 1; - A.I.B. Vinçotte International SA, sis à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80; - Electro-Test ASBL, sis à 1820 Steenokkerzeel, Steenwagenstraat 48.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.