publié le 23 avril 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 1 er avril 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé, à dispenser, entre mars et juin 2007, deux formations destinées aux fonctionnaires fédéra
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- service public federal interieur
- numac
- 2007000271
- pub.
- 23/04/2007
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 1er avril 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé, à dispenser, entre mars et juin 2007, deux formations destinées aux fonctionnaires fédéraux portant, respectivement, sur la technique législative, pendant une période de trois jours, et sur le droit administratif, pendant une période de trois jours et demi.