publié le 12 mars 2007
Police intégrée. - Agrément des organisations syndicales Par arrêté royal du 13 février 2007, les organisations syndicales suivantes sont agrées avec effet au 1 er janvier 2007, conformément à l'article 13 de la loi du 24 mars 1999 or - la Centrale générale des Services publics; - la Confédération des Syndicats chrétiens; - (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000215
- pub.
- 12/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police intégrée. - Agrément des organisations syndicales Par arrêté royal du 13 février 2007, les organisations syndicales suivantes sont agrées avec effet au 1er janvier 2007, conformément à l'article 13 de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police : - la Centrale générale des Services publics; - la Confédération des Syndicats chrétiens; - le Syndicat libre de la Fonction publique; - le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité.