publié le 12 février 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 22 janvier 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé, durant les mois de janvier et février 2007 : 1. à dispenser le cours de légistique dans le cadre 2. à dispenser le cours de légistique dans le cadre d'une formation de deux jours destinée aux fonc(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000105
- pub.
- 12/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 22 janvier 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé, durant les mois de janvier et février 2007 : 1. à dispenser le cours de légistique dans le cadre d'une formation de trois jours destinée aux fonctionnaires fédéraux; 2. à dispenser le cours de légistique dans le cadre d'une formation de deux jours destinée aux fonctionnaires régionaux du Ministère de la Région wallonne.