1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 8 février 2006 Formation (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78952/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 3 du protocole d'accord sectoriel du 30 juin 2005.

Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre 2 jours de formation sectorielle entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de décembre 2006, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où un jour est égal à 8 heures de salaire.

Art. 5.Toutes les contestations relatives à cet accord peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 en cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN