1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant des dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 10 février 2005 Dispositions temporaires en matière de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74711/CO/117)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, ainsi que pour tous les employeurs relevant de cette commission paritaire.

Art. 2.Dans l'attente de la conclusion éventuelle d'une convention collective de travail sectorielle concernant la prépension conventionnelle pour la période 2005-2006, il sera tenu compte des dispositions temporaires suivantes : En accord au niveau de l'entreprise, il peut y être convenu que les conventions d'entreprises existantes concernant la prépension conventionnelle peuvent être prolongées pour une période de 4 mois (c'est-à-dire du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005), ceci en attendant une convention collective de travail sectorielle et avec le seul but de remédier aux cas urgents; il est stipulé explicitement que ceci n'engage pas une convention collective de travail 2005-2006.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2005 et se termine le 30 avril 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN