1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, portant prolongation de la convention collective de travail du 12 juin 1998 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, portant prolongation de la convention collective de travail du 12 juin 1998 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 1er mars 2000 Prolongation de la convention collective de travail du 12 juin 1998 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54504/CO/223)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les contrats, qui tombent sous le coup de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer sur le contrat de travail du sportif rémunéré, conclu entre les footballeurs professionnels et leurs employeurs faisant partie de la Ligue professionnelle de Football, A.S.B.L.

Art. 2.La convention collective de travail du 12 juin 1998 (numéro d'enregistrement 48740/CO/223), conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, qui expire le 30 juin 2000, est prolongée jusqu'au 30 juin 2002.

Les parties s'engagent à entamer des négociations en vue du renouvellement et de l'extension d'une nouvelle convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN