1er FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une indemnité d'entretien pour le port d'un uniforme (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une indemnité d'entretien pour le port d'un uniforme.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 15 novembre 2001 Octroi d'une indemnité d'entretien pour le port d'un uniforme (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62480/CO/318.02) 1. Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

On entend par « travailleurs » : le personnel féminin et masculin, tant ouvrier qu'employé. 2. Uniforme - Indemnité d'entretien Art.2. Conformément au statut des soignants, l'employeur met un ou plusieurs uniformes, à porter sur le lieu de travail, à la disposition de chaque travailleur.

Art. 3.Afin d'assurer l'ordre, la propreté et l'hygiène, l'employeur paie une intervention mensuelle dans l'entretien de cet uniforme.

Art. 4.Pour chaque jour ouvrable effectivement entamé, une indemnité de 0,10 EUR est payée. La présente disposition ne remplace toutefois par engagements existants prévoyant des avantages plus favorables.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 1er février 1991.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN