1er FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés (C.P. 308) relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006, 11 novembre 2006, 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (C.P. 308) requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006, 11 novembre 2006, 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (C.P. 308) relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006, 11 novembre 2006, 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (C.P. 308) Décision du 21 septembre 2005 Remplacement des jours fériés du 1er janvier 2006, 11 novembre 2006, 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007

Article 1er.Cette décision s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Art. 2.Pour l'année 2006 le jour férié du : - 1er janvier, qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise; - 11 novembre, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mardi 26 décembre 2006.

Art. 3.Pour l'année 2007 le jour férié du : - 21 juillet, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le mercredi 26 décembre 2007; - 11 novembre, qui tombe un dimanche est remplacé par un jour à choisir librement par le travailleur, en accord avec la direction de l'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN