publié le 17 mai 2006
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépo(...) Pour la consultation du tableau, voir image
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- service public federal finances
- numac
- 2006041903
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- 17/05/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27).
Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci : Pour la consultation du tableau, voir image Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2007.
Toute demande de remboursement doit être adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.
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