publié le 14 décembre 2006
Adaptation hors index au 1 er décembre 2006 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er décembre 2006, à(...) Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'arrêté r(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2006023296
- pub.
- 14/12/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Adaptation hors index au 1er décembre 2006 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er décembre 2006, à : Pensions I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 : a) montant de base (cohabitants) .. . . . 6.363,65 EUR b) montant de base x 1,5 (isolés) .. . . . 9.545,48 EUR II. Régime des indépendants (montants annuels) En vertu de l'article 235 de la
loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
09/07/2004
pub.
15/07/2004
numac
2004021091
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer : a) Pension minimum de ménage .. . . . 11.952,59 EUR b) Pension minimum d'isolé ou de survie .. . . . 9.051,49 EUR