publié le 03 janvier 2007
Elections communales de Wortegem-Petegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Delmulle, Johan. En cause : élections communales de Wortegem-Petegem. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétari (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1056, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 19(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018212
- pub.
- 03/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Wortegem-Petegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Delmulle, Johan.
En cause : élections communales de Wortegem-Petegem.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wortegem-Petegem. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1056, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.)