publié le 06 avril 2006
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1 er février 2006, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions tec MM. : Branckotte, E., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014074
- pub.
- 06/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2006, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la
loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/06/1985
pub.
15/02/2012
numac
2012000076
source
service public federal interieur
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et aux arrêtés d'exécution de cette loi : MM. : Branckotte, E., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
Loccufier, M., ingénieur-directeur a.i., à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
Francois, J. ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
Robbe, J., controleur à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
Trifin, G., ingénieur industriel à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.