publié le 15 décembre 2006
Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la
loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/2003
pub.
15/05/2003
numac
2003011130
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi instaurant un service bancaire de base
fermer instaurant un service bancaire de base. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base comme prévu à l'article 3, § 3, de la
loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/2003
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15/05/2003
numac
2003011130
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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi instaurant un service bancaire de base
fermer instaurant un service bancaire de base, est fixé à euro 12,80 à partir du 1er janvier 2007.