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Arrêté Royal
publié le 15 décembre 2006

Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011570
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15/12/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base. - Avis En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base, est fixé à euro 12,80 à partir du 1er janvier 2007.

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