publié le 15 décembre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Mons est accordée, à sa demande, à M. Baurain, P. Le recours en annulation de l'acte précité à po
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- 2006010016
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Mons est accordée, à sa demande, à M. Baurain, P. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.