publié le 30 octobre 2006
Désignation Par arrêté royal du 27 octobre 2006, M. Alain Winants, né à Tongres le 5 août 1952, est désigné en qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat pour un terme de cinq ans. Conformément aux lois coordonnées sur le Consei La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009871
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- 30/10/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation Par arrêté royal du 27 octobre 2006, M. Alain Winants, né à Tongres le 5 août 1952, est désigné en qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat pour un terme de cinq ans.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.