publié le 11 octobre 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi est réduit à soixante-cinq. La résidence de Charleroi, vacante par suite de la démission de M Par arrêté royal du 2 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Misonne, P.,(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009813
- pub.
- 11/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1er septembre 2006, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi est réduit à soixante-cinq.
La résidence de Charleroi, vacante par suite de la démission de M. Misonne, P., est supprimée.
Par arrêté royal du 2 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Misonne, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.