publié le 03 octobre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 septembre 2006, est nommé greffier en chef du tribunal de commerce de Hasselt, M. Moens, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Landen-Zoutleeuw. Le présent arrêté entre en vig Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009766
- pub.
- 03/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 septembre 2006, est nommé greffier en chef du tribunal de commerce de Hasselt, M. Moens, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Landen-Zoutleeuw.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.