publié le 04 octobre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 septembre 2006, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines de M. Keulemans, P., domicilié à Sint-Katelijne-Waver, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cou Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009764
- pub.
- 04/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 septembre 2006, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines de M. Keulemans, P., domicilié à Sint-Katelijne-Waver, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 octobre 2006.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.