publié le 04 octobre 2006
Institut national de Criminalistique et de Criminologie Commission de gestion. - Modification de sa composition L'article 2, 2 e , de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 est, par arrêté royal du 24 septembre 2006, remplacé par le texte
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- service public federal justice
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- 2006009762
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- 04/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Institut national de Criminalistique et de Criminologie Commission de gestion. - Modification de sa composition L'article 2, 2e, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 est, par arrêté royal du 24 septembre 2006, remplacé par le texte suivant : « 2° du Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice ».