publié le 10 août 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2006, M. Boute, T., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis
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- service public federal justice
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- 2006009620
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- 10/08/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2006, M. Boute, T., licencié en droit, est nommé référendaire près la Cour de cassation pour un stage de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste