Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 avril 2006, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, d'Estaimpuis à Pecq. Le recours en a(...)

source: service public federal justice

numac: 2006009322

pub.: 27/04/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 avril 2006, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, d'Estaimpuis (Estaimbourg) à Pecq.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 avril 2006, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, d'Estaimpuis à Pecq. Le recours en a(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2006009322
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 avril 2006, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, d'Estaimpuis à Pecq. Le recours en a(...)

Vos données apparaissent sur cette page?