publié le 14 avril 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2006, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand est accordée, à sa demande, à M. Vandermeulen, E. Par arrêté royal du 4 avril 2006, dans l'arrêté r Par arrêté royal du 4 avril 2006, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009302
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- 14/04/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2006, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand est accordée, à sa demande, à M. Vandermeulen, E. Par arrêté royal du 4 avril 2006, dans l'arrêté royal du 11 janvier 2006, par lequel démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi est accordée à Mme Janfils, M., un article 2 est inséré, libellé comme suit : « Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2006 ».
Par arrêté royal du 4 avril 2006, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. De Brône, J., juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.