publié le 04 avril 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2006, le congé pour cause de mission accordé à M. Vlogaert, J., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 1 er mai 2006. Pa Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009272
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- 04/04/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2006, le congé pour cause de mission accordé à M. Vlogaert, J., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an, prenant cours le 1er mai 2006.
Par arrêté royal du 23 mars 2006, entrant en vigueur le 30 avril 2006, est acceptée la démission de M. Leclef, J.-P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.