publié le 03 avril 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter . Le recours en annulation de l'acte précité à port(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009268
- pub.
- 03/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, P. de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aalter (Lotenhulle).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.