Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 2, est agréée en qualité d'association pouv Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

source: service public federal justice

numac: 2006009263

pub.: 14/04/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 2, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle, pour une période de six ans à dater du 31 mars 2005.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 2, est agréée en qualité d'association pouv Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
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