publié le 27 mars 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2006, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de première instance de Tongres, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal, à la date du 1 er mars 2006. Le
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2006, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de première instance de Tongres, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal, à la date du 1er mars 2006.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.