publié le 12 janvier 2007
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation rel Vu l'article 6 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redev(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006001037
- pub.
- 12/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants- année 2007 Vu l'article 6 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants ;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2006, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2006, est de « 118,98 »;
Les montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2007 :
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 20 décembre 2006.
Le Directeur général, Willy DE ROOVERE.