SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Conditions complémentaires à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de Classe I, en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 1er mai 2006 entrant en vigueur le jour de sa signature, des conditions complémentaires concernant l'établissement d'un rapport de sûreté global, l'établissement d'un rapport d'incidence sur l'environnement global, la fixation de la date de la première révision décennale et la modification de la procédure d'autorisation de certaines installations ont été ajoutées à l'autorisation d'exploitation de l'établissement d'utilité publique « Institut national des Radio-Eléments » (IRE) situé à Fleurus.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste.