publié le 10 mai 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 avril 2006, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1 er février 2006, une charge de professeur à temps partiel à la Faculté
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- service public federal interieur
- numac
- 2006000180
- pub.
- 10/05/2006
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 avril 2006, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1er février 2006, une charge de professeur à temps partiel à la Faculté de droit et de criminologie de la « Vrije Universiteit Brussel » pour une formation de base pour le cours "milieurecht" à raison de 26 heures par an.