Démission d'un assesseur néerlandophone à la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 31 janvier 2006, la démission de ses fonctions d'assesseur à la Commission perm(...)

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numac: 2006000156

pub.: 28/02/2006

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Démission d'un assesseur néerlandophone à la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 31 janvier 2006, la démission de ses fonctions d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés est accordée à partir du 1er mars 2006 à Mme Hilde Lemmens, née le 12 mars 1968.

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